Qu’est-ce qu’un permis d’urbanisme à Bruxelles ?
Un permis d’urbanisme est une autorisation administrative délivrée par la commune ou la Région qui autorise la réalisation d’actes et travaux : construire, transformer, démolir un bâtiment, modifier la destination d’un immeuble, abattre un arbre à haute tige, modifier le relief du sol ou encore placer une enseigne.
Le permis doit impérativement être obtenu avant le début des travaux. Il confère à son titulaire le droit d’exécuter les actes autorisés pendant toute sa durée de validité.
Le CoBAT : cadre réglementaire bruxellois
En Région de Bruxelles-Capitale, c’est le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) qui fixe les règles en matière d’urbanisme. Il s’agit de l’équivalent bruxellois du CoDT wallon.
Le CoBAT définit :
- Les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme
- Les dispenses de permis (actes de minime importance)
- Les dispenses du concours d’un architecte
- Les délais de traitement des demandes
- Les règlements d’urbanisme applicables (RRU, RCU)
Le CoBAT est complété par des arrêtés d’exécution, dont l’arrêté du 13 novembre 2008 dit « arrêté dispenses » qui liste précisément les travaux dispensés de permis.
Quand faut-il un permis ?
Selon l’article 98 du CoBAT, un permis d’urbanisme est requis pour :
- Construire, reconstruire ou placer une installation fixe
- Démolir une construction
- Transformer un bâtiment (modification du volume, de l’aspect, des matériaux)
- Modifier la destination ou l’utilisation d’un immeuble
- Modifier sensiblement le relief du sol
- Abattre un arbre à haute tige (en dehors des exceptions)
- Déboiser
- Placer des enseignes ou dispositifs de publicité
Des dispenses existent pour les travaux de minime importance. Consultez notre page dédiée aux travaux sans permis à Bruxelles.
Qui délivre le permis : commune ou Région ?
À Bruxelles, deux autorités peuvent délivrer un permis d’urbanisme :
- Le Collège des bourgmestre et échevins : pour la majorité des projets courants dans les 19 communes
- Le fonctionnaire délégué (urban.brussels) : pour les projets d’intérêt régional, ceux situés le long de certaines voiries régionales, ou quand la commune n’a pas statué dans les délais
En cas de doute, contactez le service urbanisme de votre commune ou consultez urban.brussels.
Procédure pas à pas
Les étapes d’une demande de permis d’urbanisme à Bruxelles :
- Vérifier si vos travaux nécessitent un permis et/ou un architecte
- Consulter le service urbanisme de votre commune (pré-avis recommandé)
- Constituer le dossier de demande (formulaire Annexe 1 + plans + documents annexes)
- Déposer la demande auprès de l’autorité compétente (commune ou urban.brussels)
- Réception de l’accusé de réception
- Vérification de la complétude du dossier (45 jours max)
- Instruction du dossier : avis, enquête publique, commission de concertation si nécessaire
- Décision d’octroi ou de refus dans les délais légaux
- Affichage obligatoire du permis octroyé sur le chantier
- Début des travaux
La demande peut être introduite via la plateforme MyPermit.brussels ou en version papier selon la commune.
Composition du dossier
Le dossier de demande de permis d’urbanisme comprend :
- Formulaire de demande (Annexe 1) dûment complété
- Plans d’architecte : situation existante et projetée (sauf si dispense d’architecte)
- Photos de la situation existante
- Note explicative décrivant le projet
- Formulaire statistique
- Le cas échéant : rapport PEB, étude d’incidences, rapport de sol
Le nombre d’exemplaires varie selon la commune. Vérifiez auprès du service urbanisme avant le dépôt.
Validité et péremption du permis
Le permis d’urbanisme à Bruxelles est valable 3 ans à compter de sa notification. Ce délai peut être prolongé une fois (prorogation).
Le permis devient périmé si :
- Les travaux n’ont pas commencé dans les 3 ans
- Les travaux sont interrompus pendant plus d’un an
Infractions et sanctions
Réaliser des travaux sans permis, ne pas respecter les conditions du permis ou dépasser sa durée de validité constitue une infraction urbanistique. Le contrevenant s’expose à :
- Des sanctions pénales ou administratives
- L’obligation de remettre les lieux en état ou de régulariser la situation
- En cas de régularisation : les frais de dossier sont doublés dans certaines communes