Les délais de traitement d’une demande de permis d’urbanisme à Bruxelles sont fixés par le CoBAT. Ils varient selon l’autorité délivrante et les mesures d’instruction requises.
Comment se calculent les délais ?
L’article 12/1 du CoBAT fixe les règles de calcul :
- Les délais se comptent en jours calendrier
- Ils démarrent le lendemain de la réception de l’acte
- Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant
Le délai de décision court à compter de l’envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Si cet accusé n’est pas envoyé dans les 45 jours, le délai démarre automatiquement le 46e jour.
Délais pour les demandes communales
Lorsque le Collège des bourgmestre et échevins est l’autorité délivrante (art. 156 §2 CoBAT) :
| Situation | Délai |
|---|---|
| Sans intervention du fonctionnaire délégué ni mesures de publicité | 75 jours |
| Avec intervention du fonctionnaire délégué ou mesures de publicité | 90 jours |
| Avec intervention du fonctionnaire délégué et mesures de publicité | 160 jours |
Délais pour le fonctionnaire délégué
Lorsque le fonctionnaire délégué (urban.brussels) est l’autorité délivrante (art. 178 §2 CoBAT) :
| Situation | Délai |
|---|---|
| Sans mesures particulières de publicité | 75 jours |
| Avec mesures particulières de publicité | 160 jours |
| Avec étude d'incidences | 450 jours |
Prolongations et suspensions
Chaque délai est prolongé de 30 jours :
- Lorsque le délai expire durant les vacances d’été
- Lorsque les vacances d’été imposent de reporter les mesures de publicité
Le délai peut aussi être suspendu :
- En cas de demande de modification du dossier par le demandeur
- En cas d’attente d’une décision administrative extérieure à la procédure
Vérification de complétude
Avant que le délai de décision ne commence à courir, l’autorité dispose de 45 jours pour vérifier que le dossier est complet. Si le dossier est incomplet, le demandeur dispose de 6 mois maximum pour fournir les pièces manquantes, sous peine de caducité.
Après l’obtention du permis
- Validité : le permis est valable 3 ans (prorogation possible)
- Début des travaux : les travaux doivent commencer dans les 3 ans suivant la notification
- Interruption : les travaux ne peuvent pas être interrompus plus d’un an, sous peine de péremption