La construction d’un garage ou d’un carport à Bruxelles est soumise à des règles urbanistiques précises. Selon sa taille et son emplacement, un permis peut ou non être nécessaire.
Faut-il un permis pour un garage ou carport ?
En règle générale, la construction d’un garage fermé nécessite un permis d’urbanisme car elle constitue une nouvelle construction ou une modification du volume bâti. Un carport (structure ouverte) peut, dans certains cas limités, être dispensé.
Cas de dispense de permis
L’arrêté du 13 novembre 2008 prévoit qu’un bâtiment accessoire isolé, non destiné à l’habitation, est dispensé de permis si :
- Il est situé en zone de cours et jardins
- Sa superficie (projection au sol de la toiture comprise) n’excède pas 9 m²
- Sa hauteur ne dépasse pas 3 m
- Il respecte le plan à 45° par rapport aux murs mitoyens
En pratique, cette dispense couvre rarement un garage standard (souvent > 9 m²). Un carport de très petite taille pourrait en bénéficier. Pour tout projet plus grand, un permis est nécessaire.
Faut-il un architecte ?
Si un permis est requis et que la construction implique des travaux de stabilité (fondations, murs porteurs), un architecte est obligatoire. Pour une simple structure de carport sans problème de stabilité, une dispense d’architecte est possible.
Règles RRU applicables
- Zone de cours et jardins : maintien de 50 % de surface perméable
- Zone de recul : construction généralement non autorisée en zone de recul avant
- Mitoyenneté : respect des distances et du plan à 45°
- Hauteur et emprise : conformité au gabarit autorisé
Démarches
- Vérifiez si votre projet entre dans les critères de dispense (9 m², 3 m de hauteur)
- Si un permis est nécessaire, consultez le service urbanisme de votre commune
- Faites appel à un architecte si requis
- Introduisez votre demande de permis