Tous les travaux ne nécessitent pas un permis d’urbanisme à Bruxelles. L’arrêté du 13 novembre 2008, dit « arrêté dispenses », liste de manière exhaustive les actes et travaux de minime importance exemptés de permis.
Principe : l’arrêté dispenses du 13 novembre 2008
Le CoBAT prévoit que certains actes et travaux peuvent être dispensés de permis d’urbanisme. La condition essentielle : ils ne doivent pas être contraires aux réglementations urbanistiques en vigueur (PPAS, RRU, RCU, permis de lotir).
Si les travaux respectent les conditions de l’arrêté mais dérogent à un règlement d’urbanisme, un permis d’urbanisme reste nécessaire (avec demande de dérogation).
Travaux intérieurs dispensés
Les transformations et aménagements intérieurs sont dispensés de permis, à condition de ne pas impliquer :
- Des travaux de stabilité
- Une modification du nombre ou de la répartition des logements
- Un changement de destination des lieux
- Un changement d’utilisation soumis à permis
Exemples : rénovation d’une pièce, démolition d’une cloison légère, travaux de plomberie, électricité, chauffage, remplacement d’un revêtement de sol, pose d’isolation par l’intérieur.
Façades, châssis et toitures
Remplacement de châssis à l’identique : dispensé si les formes initiales (cintrages, divisions, parties ouvrantes/dormantes), le matériau, la couleur et la modénature des profilés sont conservés.
Modification de couleur ou fresque murale : dispensée sur toute façade sauf la façade avant, et si elle n’est pas située à moins de 20 m d’un bien protégé.
Isolation extérieure de toiture inclinée : dispensée si les matériaux et teintes de couverture sont maintenus et que la pose ne réduit pas la surface éclairante.
Isolation d’une toiture plate : rehausse possible pour l’isolant, y compris toiture verte extensive non accessible.
Isolation d’un mur mitoyen ou façade non visible : dispensée si le bien n’est pas à moins de 20 m d’un bien protégé.
Jardins, terrasses et clôtures
En zone de cours et jardins, sont dispensés de permis :
- Chemins, terrasses, clôtures et équipements domestiques dont la hauteur n’excède pas 1,5 m au droit de la limite mitoyenne (3 m en recul, sous le plan à 45°)
- Abri de jardin isolé, non destiné à l’habitation : max 9 m² de superficie (toiture comprise), max 3 m de hauteur
- Piscine non couverte ≤ 20 m², à min. 2 m des limites mitoyennes
- Abattage d’arbres morts ou dépérissants (hors zones protégées)
Le RRU impose le maintien d’au moins 50 % de surface perméable en zone de cours et jardins.
Démolitions mineures
La démolition sans reconstruction d’annexes de moins de 100 m² est dispensée si :
- La démolition n’implique pas de travaux de stabilité des constructions maintenues
- Le ragréage des murs découverts est assuré
- Les constructions démolies sont remplacées par des espaces de cours et jardins
- Elles ne sont pas visibles depuis l’espace public
Changements de destination
Deux cas de dispense :
- Profession libérale à domicile : le titulaire peut installer son bureau dans son logement si la surface dédiée ne dépasse pas 75 m² (ou 200 m² si ≤ 45 % de la superficie totale) et que l’activité reste accessoire à la résidence principale
- Réaffectation de pièces au sein d’un logement : un salon peut devenir une salle à manger, à condition que les pièces restent affectées au logement et que le nombre de logements ne change pas
Attention : limites des dispenses
- Les dispenses ne s’appliquent pas aux biens protégés (classés ou en procédure de classement), sauf exceptions spécifiques
- Si les travaux dérogent au RRU, au RCU ou à un PPAS, un permis reste obligatoire
- En cas de doute, contactez toujours le service urbanisme de votre commune avant de démarrer les travaux