L’installation d’une clôture ou d’un mur de séparation à Bruxelles est soumise à des règles spécifiques. Selon le type, l’emplacement et la hauteur, un permis peut ou non être requis.
Clôtures dispensées de permis
Selon l’arrêté du 13 novembre 2008, les clôtures et équipements en zone de cours et jardins sont dispensés de permis si :
- En zone de recul : hauteur totale ≤ 1 m
- En zone de cours et jardins : hauteur ≤ 1,5 m au droit de la limite mitoyenne ; en recul, portée à 3 m max sous le plan à 45°
- Pas de modification du relief du sol de plus de 50 cm
Quand un permis est-il nécessaire ?
Un permis est requis pour :
- Les clôtures dépassant les hauteurs autorisées par la dispense
- Les murs de séparation ou clôtures visibles depuis l’espace public qui ne rentrent pas dans les critères
- Les clôtures dérogeant au RRU, RCU ou à un PPAS
Faut-il un architecte ?
L’édification d’une clôture ou d’un mur de séparation entre deux propriétés est dispensée du concours d’un architecte, même si un permis est nécessaire. C’est l’une des dispenses explicites de l’arrêté du 13 novembre 2008.
Mur mitoyen et séparation
La construction d’un mur entre deux propriétés est régie à la fois par le droit urbanistique et par le Code civil (mitoyenneté). Quelques points importants :
- Le mur mitoyen est la propriété commune des deux voisins
- L’accord du voisin peut être nécessaire pour certaines interventions
- La hauteur et les matériaux doivent respecter les réglementations urbanistiques locales
Règles RRU applicables
- Zone de recul : les clôtures sont soumises à des prescriptions de hauteur et de transparence
- Matériaux : certains RCU imposent des matériaux spécifiques (haie vive, fer forgé, etc.)
- Alignement : la clôture ne doit pas empiéter sur le domaine public
Conseils pratiques
- Vérifiez les limites exactes de votre propriété (bornage si nécessaire)
- Consultez le RCU de votre commune pour les prescriptions locales
- Informez votre voisin avant toute intervention sur la limite mitoyenne
- En cas de doute, consultez le service urbanisme de votre commune